Conditions générales de vente

En vigueur au : octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations vendues par Arborys IA à ses clients (« le Client »). Toute commande vaut acceptation des CGV, qui prévalent sur les conditions du Client.

Les services sont réservés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.

Le devis signé complète les CGV. En cas de contradiction, le devis prévaut.

Article 2 — Prestataire

Arborys IA, SASU au capital de 500 €, siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, RCS Paris 109 726 463, TVA FR07109726463. Présidente : Arborys Investissements, représentée par Dominique Ryon. Contact : contact@arborys-ia.com — +33 6 40 32 40 23.

Article 3 — Services

3.1 Audit IA. Prestation ponctuelle : analyse de l'entreprise du Client (questionnaire en ligne et, le cas échéant, entretien) et remise d'un rapport personnalisé de 25 à 40 pages. Le rapport est livré par e-mail sous 48 à 72 heures ouvrées après réception du questionnaire complet. Chaque rapport est relu et validé par un humain avant envoi.

3.2 Projets d'automatisation et agents IA. Conception, développement et mise en service de solutions sur mesure. Chaque projet est chiffré au forfait dans un devis qui en fixe le périmètre, le prix, le calendrier et les options.

3.3 Abonnement. Service mensuel qui accompagne les solutions mises en service : hébergement dédié, maintenance, mises à jour et assistance, selon le détail du devis (article 8).

3.4 Formations. Formations à l'IA en présentiel ou à distance, sur devis. Le programme, les dates, le nombre de participants et les conditions d'annulation sont précisés dans le devis et, le cas échéant, dans la convention de formation.

Article 4 — Commande

L'audit se commande et se paie en ligne sur arborys-ia.com. Les autres prestations font l'objet d'un devis, valable pendant la durée qui y est indiquée.

Le devis est accepté par signature, manuscrite ou électronique (signature en ligne avec code de vérification envoyé par e-mail). La signature vaut commande ferme.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés hors taxes, en euros ou, pour les Clients établis en Suisse, en francs suisses.

• Audit IA : 240 € HT, ou 250 CHF HT pour les Clients établis en Suisse.
• Projets : prix forfaitaire fixé au devis.
• Abonnement : 290 € HT par mois, 500 SMS inclus ; chaque option : 20 € HT par mois.
• Formations : prix fixé au devis.

Pour un devis en francs suisses, la conversion est faite au taux de référence de la Banque centrale européenne du jour du devis, arrondie au franc.

Les coûts d'usage de services tiers (API d'intelligence artificielle, envois au-delà des quotas inclus) sont à la charge du Client, sauf mention contraire au devis.

Article 6 — TVA

• Clients établis en France : TVA française au taux en vigueur (20 %).
• Clients assujettis établis dans un autre État de l'Union européenne : facturation hors taxes, TVA due par le Client (autoliquidation, article 283-2 du CGI), sur présentation d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.
• Clients professionnels établis hors de l'Union européenne, notamment en Suisse : prestation hors du champ de la TVA française (article 259-1° du CGI). La taxe éventuellement due dans le pays du Client reste à sa charge.

Article 7 — Paiement

Audit IA : paiement intégral à la commande, par carte bancaire via Stripe.

Projets :

1. 40 % à la signature du devis (facture d'acompte) ;
2. 30 % à la première installation ;
3. 30 % après les corrections, avant la mise en ligne.

Abonnement : facturé mensuellement, prélevé le 25 de chaque mois via Stripe, ou réglé par virement. La première facture est émise à la signature du devis.

Formations : selon l'échéancier du devis.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception. Arborys IA ne conserve aucune donnée de carte bancaire : les paiements par carte sont traités par Stripe.

Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Après 30 jours de retard et information écrite du Client, Arborys IA peut suspendre l'exécution des services, dont l'accès aux solutions couvertes par l'abonnement, jusqu'au paiement complet. La suspension ne supprime aucune donnée.

Article 8 — Abonnement

L'abonnement comprend l'hébergement dédié des solutions du Client, la maintenance corrective, les mises à jour de sécurité, l'assistance et 500 SMS par mois. Le contenu exact et les options souscrites figurent au devis.

Il est sans engagement de durée. Chaque partie peut le résilier à tout moment par e-mail, avec un préavis d'un mois. Les mois commencés restent dus, sans remboursement au prorata.

Toute évolution du prix de l'abonnement est notifiée par e-mail au moins un mois avant son application. Le Client peut alors résilier sans frais.

Article 9 — Réalisation des projets

Le Client fournit en temps utile les informations, accès et validations nécessaires. Les délais du devis sont prolongés d'autant en cas de retard de sa part.

Après la première installation, le Client signale par écrit les corrections attendues. Une fois les corrections faites, il valide la solution avant la mise en ligne. À défaut de réserve écrite dans les 10 jours ouvrés suivant la mise à disposition, la solution est réputée acceptée.

Toute demande hors du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 10 — Hébergement dédié et réversibilité

Les solutions de chaque Client sont hébergées dans un environnement qui lui est propre, jamais partagé avec d'autres clients.

Les données du Client lui appartiennent. À la fin de l'abonnement, Arborys IA les lui remet sur demande, dans un format standard, dans les 30 jours. Elles sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Article 11 — Garantie satisfait ou remboursé (audit)

Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du rapport pour demander, par e-mail motivé à contact@arborys-ia.com, le remboursement intégral de l'audit. Le remboursement intervient sous 14 jours. Cette garantie ne s'applique ni aux projets, ni à l'abonnement, ni aux formations.

Article 12 — Rapport d'audit

Le rapport est livré en l'état et n'est pas modifié après livraison. Le Client peut demander un échange de 30 minutes pour obtenir des éclaircissements. En cas d'insatisfaction, la garantie de l'article 11 constitue son seul recours.

Article 13 — Propriété intellectuelle

La méthode, les outils, modèles, scripts, prompts et savoir-faire d'Arborys IA restent sa propriété exclusive.

Au paiement complet, le Client reçoit un droit d'utilisation, pour les besoins de son entreprise, des livrables développés pour lui, pour toute la durée des droits. Le rapport d'audit est réservé à l'usage interne du Client et de ses conseils ; il ne peut être revendu ni diffusé publiquement sans accord écrit.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance, pendant le contrat et 5 ans après son terme. Arborys IA impose la même obligation à ses éventuels sous-traitants.

Article 15 — Données personnelles

Les données du Client et de ses interlocuteurs sont traitées selon la politique de confidentialité.

Lorsqu'Arborys IA traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple dans les solutions hébergées), elle agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement sont fixées dans un accord de traitement des données joint au devis. Pour les Clients suisses, la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) s'applique en outre.

Article 16 — Responsabilité

Arborys IA est tenue d'une obligation de moyens. Les résultats obtenus dépendent aussi de facteurs extérieurs à son contrôle, et les outils d'IA peuvent produire des erreurs malgré la validation humaine.

Sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de chance).

Article 17 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 18 — Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Pour un abonnement en cours, toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français, y compris pour les Clients établis en Suisse. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut dans les 30 jours suivant la première réclamation écrite, les juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris sont seules compétentes.